P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool

Article 38 Versions de la disposition

2021-08-05

38. La Régie peut délivrer un permis de réunion même si l’utilisation projetée de ce permis constitue une exploitation pour laquelle un autre permis pourrait être délivré, à la condition que cette utilisation ne soit pas de nature commerciale et ne constitue pas l’activité principale du demandeur.

Dans ce cas, la Régie prend notamment en compte la nature et la destination du lieu d’exploitation projeté, la nature et la fréquence des activités prévues ainsi que les personnes qui sont appelées à y participer.

D. 1053-2021, a. 38.

Non en vigueur

En vig.: 2021-08-05

38. La Régie peut délivrer un permis de réunion même si l’utilisation projetée de ce permis constitue une exploitation pour laquelle un autre permis pourrait être délivré, à la condition que cette utilisation ne soit pas de nature commerciale et ne constitue pas l’activité principale du demandeur.

Dans ce cas, la Régie prend notamment en compte la nature et la destination du lieu d’exploitation projeté, la nature et la fréquence des activités prévues ainsi que les personnes qui sont appelées à y participer.

D. 1053-2021, a. 38.